Conditions générales de vente
Exclusions des ventes aux particuliers
Notre société ne vend pas aux particuliers et les dispositions de la loi dite Hamon du 17 mars 2014 ne sont pas applicables aux rapports entre le vendeur et l’acheteur qui est un professionnel.
Préambule
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après :
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Article 1 : Offre préalable
1.1Si une offre préalable est émise, elle ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications figurant dans les offres et notamment, la qualité, la puissance, les capacités, les mesures sont celles indiquées par le fournisseur
ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du vendeur.
Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment. la quantité, la marque, le type, les références du produit, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il les a acceptés par écrit.
2.4 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
Article 3 : Changement de spécifications
3.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, même si elles résultent de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du fournisseur
3.2 Les photos et spécifications figurant au catalogue ne sont pas contractuelles.
3.3 le vendeur sera en droit de proposer en cas de rupture de stock ou d’approvisionnement ou de cessation de fabrication un produit identiques aux spécifications du produit commandé par le client.
Article 4 : modalités de livraisons et délais
4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
4.2 Les livraisons peuvent être partielles ce qu’accepte expressément l’acheteur sans pouvoir en faire grief au vendeur.
4.3 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations l’égard du vendeur notamment financières. Tout retard de paiement de tout ou partie de la commande ou d’une ou plusieurs commandes antérieures entrainera la suspension des délais de livraison
Article 5 : Transport
5.1 Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
5.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les deux heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 Le transfert des risques s’effectue eu départ des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur et avant même le début des opérations de chargement.
Article 6 : Réception – Contrôle
6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis -à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la livraison de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré, faute de quoi cette dernière sera considérée comme acceptée sans réserve par l’acheteur, aucune réclamation, passé ce délai, ne sera possible.
6.2 Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livrer conformément à la commande.
6.3 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux et ne peut donner lieu au versement de dommage et intérêt ce qu’accepte l’acheteur.
Article 7 : Détermination du prix
7.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur
7.2 Les prix s’entendent hors TVA, hors couts ou frais de transport, et hors frais de douane ou tout autre taxe à l’importation notamment. Ils seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
7.3 Des frais de gestion seront appliqués comme suit : 35 € si commande inférieure à 150 € HT et 20 € si commande inférieure à 250 €.
Article 8 : Paiement – Modalités
8.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture au siège du vendeur.
8.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par le vendeur.
8.3 En cas de non-paiement à l’échéance, cela suspendra les délais et l’exécution des commandes en cours et le vendeur se réserve le droit de résilier la commande et/ou la livraison en cours.
8.4 Aucun escompte n’est pratiqué.
8.5 Le mode de facturation standard est au format électronique certifié. Si le client souhaite un mode de facturation papier, des frais de facturation de 2.50 € / facture seront appliqués
Article 9 : Intérêts de retard et indemnité
9.1 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
9.2 Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
9.3 Toute facture payée après l’expiration du délai de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. L’indemnité forfaitaire est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Elle est due en sus des pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA.
9.4 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 120 euros HT et d’un montant minimum de perception de 800 euros HT en cas de procédure judiciaire.
Article 10 : Garantie – Exclusion
10.1Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le fournisseur.
10.2 L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie, et en cas de défaut avéré du produit l’acheteur ne prétendre qu’au remplacement du produit défectueux par un produit similaire ou un produit équivalent si le produit initial n’existe plus sans pouvoir réclamer des éventuels dommages et intérêts, en particulier des éventuelles pénalités de retard.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
11.1 Le vendeur se réserve la propriété de tous les produits vendus jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le client. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des biens.
Article 12 : Litige
12.1 La vente est toujours soumise au droit français ce qu’accepte l’acheteur et ce même s’il est étranger ou si les conditions générales de l’acheteur prévoient autre chose.
12.2 En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de commerce de Romans est seul compétent, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Exclusions des ventes aux particuliers
Notre société ne vend pas aux particuliers et les dispositions de la loi dite Hamon du 17 mars 2014 ne sont pas applicables aux rapports entre le vendeur et l’acheteur qui est un professionnel.
Préambule
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après :
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Article 1 : Offre préalable
1.1Si une offre préalable est émise, elle ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications figurant dans les offres et notamment, la qualité, la puissance, les capacités, les mesures sont celles indiquées par le fournisseur
ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du vendeur.
Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment. la quantité, la marque, le type, les références du produit, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il les a acceptés par écrit.
2.4 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
Article 3 : Changement de spécifications
3.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, même si elles résultent de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du fournisseur
3.2 Les photos et spécifications figurant au catalogue ne sont pas contractuelles.
3.3 le vendeur sera en droit de proposer en cas de rupture de stock ou d’approvisionnement ou de cessation de fabrication un produit identiques aux spécifications du produit commandé par le client.
Article 4 : modalités de livraisons et délais
4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
4.2 Les livraisons peuvent être partielles ce qu’accepte expressément l’acheteur sans pouvoir en faire grief au vendeur.
4.3 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations l’égard du vendeur notamment financières. Tout retard de paiement de tout ou partie de la commande ou d’une ou plusieurs commandes antérieures entrainera la suspension des délais de livraison
Article 5 : Transport
5.1 Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
5.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les deux heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 Le transfert des risques s’effectue eu départ des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur et avant même le début des opérations de chargement.
Article 6 : Réception – Contrôle
6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis -à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la livraison de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré, faute de quoi cette dernière sera considérée comme acceptée sans réserve par l’acheteur, aucune réclamation, passé ce délai, ne sera possible.
6.2 Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livrer conformément à la commande.
6.3 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux et ne peut donner lieu au versement de dommage et intérêt ce qu’accepte l’acheteur.
Article 7 : Détermination du prix
7.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur
7.2 Les prix s’entendent hors TVA, hors couts ou frais de transport, et hors frais de douane ou tout autre taxe à l’importation notamment. Ils seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
7.3 Des frais de gestion seront appliqués comme suit : 35 € si commande inférieure à 150 € HT et 20 € si commande inférieure à 250 €.
Article 8 : Paiement – Modalités
8.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture au siège du vendeur.
8.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par le vendeur.
8.3 En cas de non-paiement à l’échéance, cela suspendra les délais et l’exécution des commandes en cours et le vendeur se réserve le droit de résilier la commande et/ou la livraison en cours.
8.4 Aucun escompte n’est pratiqué.
8.5 Le mode de facturation standard est au format électronique certifié. Si le client souhaite un mode de facturation papier, des frais de facturation de 2.50 € / facture seront appliqués
Article 9 : Intérêts de retard et indemnité
9.1 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
9.2 Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
9.3 Toute facture payée après l’expiration du délai de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. L’indemnité forfaitaire est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Elle est due en sus des pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA.
9.4 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 120 euros HT et d’un montant minimum de perception de 800 euros HT en cas de procédure judiciaire.
Article 10 : Garantie – Exclusion
10.1Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le fournisseur.
10.2 L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie, et en cas de défaut avéré du produit l’acheteur ne prétendre qu’au remplacement du produit défectueux par un produit similaire ou un produit équivalent si le produit initial n’existe plus sans pouvoir réclamer des éventuels dommages et intérêts, en particulier des éventuelles pénalités de retard.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
11.1 Le vendeur se réserve la propriété de tous les produits vendus jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le client. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des biens.
Article 12 : Litige
12.1 La vente est toujours soumise au droit français ce qu’accepte l’acheteur et ce même s’il est étranger ou si les conditions générales de l’acheteur prévoient autre chose.
12.2 En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de commerce de Romans est seul compétent, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.